Utile pour tout étranger souhaitant s’installer en République Dominicaine, ou même ayant des liens commerciaux avec ce pays, voici une présentation des principaux impôts auxquels il peut être soumis selon la loi dominicaine.

Impôt sur le revenu.Les personnes morales ou physiques résidant ou étant domiciliées en République Dominicaine paient, indépendamment de leur nationalité, un impôt sur leurs revenus de source dominicaine. De même, elles paient des impôts sur les revenus provenant d’investissements ou de profits financiers quand la source de ceux-ci sont en République Dominicaine.

Les personnes ne résidant pas ou n’étant pas domiciliées en République Dominicaine sont également soumises à l’impôt, uniquement sur les revenus de source dominicaine. D’autre part, les personnes morales dominicaines ou étrangères qui viennent résider en République Dominicaine seront seulement soumises (en principe) à l’impôt sur leurs revenus, de source étrangère à partir de la troisième année de l'obtention de leur résidence.

Est considéré comme revenu imposable toute recette provenant d’un bien ou d’une activité engendrant des bénéfices. Dans ce sens, le concept de revenu imposable correspond au revenu, ajusté selon le coût fiscal des biens vendus et les déductions permises par la loi. Les revenus perçus par les exportateurs de l’étranger par la simple introduction de leurs produits dans le pays sont considérés comme des revenus de source étrangère et, par conséquent, ne sont pas grevés par cet impôt.

Sont considérées comme des personnes morales les sociétés de capital, les entreprises publiques, les successions indivises à partir de la troisième année de la mort de la personne à l’origine de cette succession, les sociétés de personnes, les sociétés de fait, les sociétés irrégulières et toute autre forme d’organisation générant des bénéfices et n’étant pas expressément exonérée par la loi. En suivant cette définition, les personnes morales domiciliées dans le pays doivent payer un impôt au taux de 25% sur leur revenu. Est également soumis à ce taux d’imposition le revenu net de source dominicaine gagné par les établissements permanents dans le pays de personnes étrangères.

IMPOSITION SUR LES BIENS IMMOBILIERS.

Les étrangers sont libres d'acquérir des biens immobiliers en République Dominicaine.
Pour toute personne, les biens immobiliers (logements et terrains vagues) sont sujets à des impôts de la façon suivante :
Logement dont la valeur est < à RD$ 1,3 millions : Exemptés
Logement dont la valeur est > à RD$ 1,3 millions : 0.25 % sur la valeur totale si habité par en membre de la famille ;
0,50% sur la valeur totale si le logement est en location
Terrains vagues en zone rurales : Exemptés
Terrains vagues : 0.50 % sur la valeur totale
Locaux commerciaux, institutions sans but lucratif, religieuses et diplomatiques : Exemptés

IMPOTS SUR L'IMPORTATION DE BIENS.

La République Dominicaine est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce et signataire de ses accords annexes, et, par conséquent, est tenue de supprimer les barrières commerciales et de rationaliser son système douanier.

Actuellement, les impôts et les taux grevant l’importation de biens en République Dominicaine sont ad valorem, c’est-à-dire calculés à partir de la valeur des biens importés. Ceux-ci sont payés en pesos dominicains et sont calculés selon la valeur CIF en dollars des biens convertis en pesos au taux de change officiel en vigueur à la date à laquelle ces marchandises ont été déclarées lors de leur introduction dans le pays.

L’impôt à l’importation s’applique à la totalité des produits et du commerce extérieur de la République Dominicaine. Le taux actuellement imposé varie de 0 % à 20 % selon la nature des biens importés. À noter qu’à ce taux doit être ajoutés le taux de l’impôt sélectif à la consommation sur certaines importations de luxe et l’ITBIS.

Parmi les exonérations permises, on peut souligner le cas de l’importation de marchandises pour des zones franches et des pays faisant parties de l'accord DR-CAFTA. Enfin, sont exonérés d’impôts à l’importation les produits et équipement destinés à la production textile et agricole, ainsi que des produits considérés comme indispensables pour satisfaire des nécessités sociales de base (certains médicaments par exemple).

Il n'existe aucun accord portant sur les régimes fiscaux entre la République Dominicaine et la France.

VENTE DE BIENS IMMOBILIER.

Il n'existe actuellement aucune clause restrictive pour les étrangers pour l'achat d'un bien immobilier en République Dominicaine.

Auparavant, le décret N° 2543 de 1945 et ses modifications obligeaient une personne étrangère au pays à obtenir au préalable l'autorisation du Pouvoir exécutif, dans la majorité des cas.
Cette loi fut dérogée par le décret N° 21-98 du 8 janvier 1998. Le paiement d'un impôt et de taxes variant de 5,5 à 7,5 % du prix de l'achat est obligatoire pour l'enregistrement d'un achat de bien immobilier.

LES BIENS IMMOBILIERS ET LES DROITS DE SUCCESSION.

Les étrangers peuvent hériter librement d'un bien immobilier en République Dominicaine, par contre s'ils ne sont pas résidents du pays, les droits de succession dus peuvent êtres majorés de 50 % en plus.
De plus, l'héritage de biens immobiliers sur le territoire de la République Dominicaine relève de la loi dominicaine qui émet systématiquement une réserve de succession au profit des enfants de la personne décédée.
Par exemple, un étranger ayant un enfant doit lui concéder 50 % de son patrimoine immobilier en République Dominicaine, même si la loi de son pays ou son testament établit le contraire.

Afin d'éviter l'application de la loi dominicaine sur la succession, il est recommandé aux étrangers l'achat de biens immobiliers par le biais indirect d'une société, de façon à ce que ses droits de propriété ne s'appliquent pas sur le bien immobilier toujours sujet à la loi dominicaine, mais sur les actions de la société, alors propriétaire des immeubles, avec un régime fiscal plus flexible.


Avec plus de 8 millions, d’habitants, et un gouvernement jeune et dynamique, la République Dominicaine s’est lancée dans de nombreuses réformes politiques, économiques et sociales lui permettant de s’ouvrir aux marchés extérieurs.
La République Dominicaine est signataire et bénéficie de nombreux accords et conventions telles que la Convention de Lomé IV et du CarÏbbean Basin Initiative (C.B.I.) et est observateur du CARICOM.

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